Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er avril 2020, n° 19-83.631

Extrait des motifs

Réponse au moyen Vu l'article 441-1 du code pénal : 14. Il résulte de ce texte que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. 15. Pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt retient que le courrier du 12 janvier 2010 ne peut être constitutif de l'élément matériel d'un faux en l'absence de toute conséquence juridique y attachée. Les juges ajoutent que, quand bien même il serait retenu que le docteur B... aurait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 313-144 décisions
• 441-125 décisions