Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 20-86.930

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale et 441-1 du code pénal : 6. Selon les deux premiers de ces textes, la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; cette obligation ne cesse que si pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. 7. Le délai de prescription court, à l'égard du délit d'usage de faux incriminé par le dernier de ces

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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