Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 21-81.200

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 10. Il résulte du premier de ces textes que constitue un faux l'altération frauduleuse de la vérité, de nature à porter préjudice à autrui, accomplie dans un document faisant titre. 11. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12. Pour déclarer le prévenu coupable de faux et d'usage de faux, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des éléments de l'enquête que si M. [L] s'est présenté comme simple entraîneur de l'équipe percevant une modique rétribution, il a été, en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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