CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2008, n° 07-80.261
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03957
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La circonstance que l'obtention d'un avantage commercial injustifié ne soit passible, en vertu de l'article L. 442-6 I 2° a du code de commerce, que d'une amende civile, ne met pas obstacle aux poursuites exercées du chef de faux, relativement à l'établissement de factures constatant des prestations inexistantes et des prix erronés
Articles du code pénal visés
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