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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2008, n° 07-80.261

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03957

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La circonstance que l'obtention d'un avantage commercial injustifié ne soit passible, en vertu de l'article L. 442-6 I 2° a du code de commerce, que d'une amende civile, ne met pas obstacle aux poursuites exercées du chef de faux, relativement à l'établissement de factures constatant des prestations inexistantes et des prix erronés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2008, n° 07-80.261 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR03957 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZV422QCW