Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [D] du chef de faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation alors que ni un procès-verbal de police ni un avis de classement sans suite ne confèrent un droit à celui qui le détient et ne prouvent une identité ou une qualité au sens de l'article 441-2 du code pénal.
Réponse de la Cour
Vu les articles 441-1 et 441-2 du code pénal :
8Il résulte de ces textes qu'il n'existe de faux commis dans un document délivré par une administration publique que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par cette administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation.
9Pour dire établi le délit précité, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne peut être contesté qu'une procédure de police et un avis de classement sans suite sont des documents délivrés par des administrations publiques.
10Le juge ajoute que cette procédure offrait à Mme [B] la qualité de victime dont le statut est désormais reconnu par l'article 10-2 du code de procédure pénale et lui ouvrait, notamment, la possibilité de pouvoir saisir la commission d'indemnisation des victimes, que le faux classement sans suite lui rappelait ses droits et ses recours pour poursuivre la procédure, laquelle lui permettait éventuellement d'interrompre la prescription de l'action publique des faits dénoncés.
11En se déterminant ainsi, alors que ni un procès-verbal de police ni un avis de classement sans suite ne constatent un droit, une identité ou une qualité et n'accordent une autorisation, la cour d'appel à laquelle il appartenait de rechercher si les faits poursuivis ne constituaient pas l'infraction de faux incriminé par l'article 441-4 du code pénal, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.