Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 novembre 2020, n° 19-83.589
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02090
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 10. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt relève que l'attestation de M. K... en date du 5 mai 2010 ne fait qu'attester de l'envoi du courrier du 2 janvier 2008 en recommandé à Mme R... et n'est en conséquence pas susceptible de constituer un faux s'agissant d'une simple déclaration sujette à vérification. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 12. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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