Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 20-82.941
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00766
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Peut constituer un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, même s'il n'est pas obligatoire. N'encourt pas la censure l'arrêt de condamnation retenant qu'ont été falsifiés des procès verbaux d'assemblée générale ou de réunion du conseil d'administration d'une association dont l'établissement n'est requis ni par la loi ni par les statuts de ladite association
Articles du code pénal visés
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