Cour de cassation, assemblée plénière, 4 juillet 2008, n° 00-87.102
ECLI:FR:CCASS:2008:CR90569
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délit de prise illégale d'intérêts est constitué dès lors que le prévenu, dépositaire de l'autorité publique, a pris des intérêts dans des opérations dont il détenait un pouvoir de surveillance, de décision et d'administration. Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que le prévenu, agent de l'Etat recourait, pour des actions de formation continue dont il avait la surveillance et l'administration, à des entreprises dans lesquelles il détenait des participations et au bénéfice desquelles il effectuait lui-même des prestations rémunérées
Articles du code pénal visés
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