Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 24-80.565

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Pour écarter les moyens tirés de l'absence de procès équitable et confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient à ce magistrat de déterminer les actes utiles à la manifestation de la vérité et que celui-ci peut, s'il s'estime suffisamment informé, prendre une ordonnance de règlement. 9. Les juges ajoutent que les parties peuvent former des demandes d'actes, ce que M. [W] n'a pas fait en l'espèce. 10. Ils estiment que les éléments recueillis lors de l'audition de la partie civile et par son courrier de précisions du 19 février 2022 permettent d'analyser les faits dénoncés et suffisent à se prononcer sur la cara

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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