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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mai 2012, n° 11-82.431

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02436

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Se rend coupable du délit d'usage de faux en écriture privée, la personne qui produit en justice, au soutien de ses prétentions, un document sachant qu'il était faux, peu important que cette production ait été spontanée ou effectuée en exécution d'une décision de justice

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mai 2012, n° 11-82.431 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR02436 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6MC8WB0S