RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mai 2012, n° 11-82.431
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02436
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Se rend coupable du délit d'usage de faux en écriture privée, la personne qui produit en justice, au soutien de ses prétentions, un document sachant qu'il était faux, peu important que cette production ait été spontanée ou effectuée en exécution d'une décision de justice
Articles du code pénal visés
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