Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 22-86.731

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que la fabrication d'un document, forgé pour établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers même si ce document est conforme à l'original. 9. Il résulte du second que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'ar

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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