Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er avril 2020, n° 18-85.381

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 10. Aux termes du premier de ces textes, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. 11. Il résulte du second texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction équivaut à leur absence. 12. Pour déclarer le prévenu coupable d'usage de faux, l'arrêt a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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