Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 octobre 2022, n° 21-84.468

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.Selon le premier de ces textes, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un document qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. 12. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef de faux et usage de faux, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les séquelles physiques et ps

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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