Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 2009, n° 09-83.374
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06751
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites du chef de violences aggravées commises, sur son lieu de travail, sur une conseillère principale d'éducation employée par un établissement privé d'enseignement sous contrat, par le père d'un élève, retient qu'en cette qualité, la victime participait à une mission de service public
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 2009, n° 09-83.374 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR06751 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KTQ6PJVV