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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 2009, n° 09-83.374

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06751

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites du chef de violences aggravées commises, sur son lieu de travail, sur une conseillère principale d'éducation employée par un établissement privé d'enseignement sous contrat, par le père d'un élève, retient qu'en cette qualité, la victime participait à une mission de service public

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 2009, n° 09-83.374 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR06751 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KTQ6PJVV