Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 25-81.206

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6. Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7. Pour déclarer le prévenu coupable de la contravention de dégradations légères au préjudice de M. [K], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les circonstances dans lesquelles ce dernier a déposé plainte, énonce que le téléphone portable attribué à M. [F] avait activé un relai situé dans la commune du lieu des faits dans la nuit du 29 au 30 août 2020. 8. Le juge retient également le ressentiment personnel de M. [F] à l'égard de M. [K] et les messag

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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