Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué qui a infirmé le jugement de relaxe du demandeur des faits de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, a déclaré M. [F] coupable de ces faits, et a statué sur les peines, alors « que le juge répressif doit caractériser en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable ; qu'en déclarant Monsieur [F] coupable de dégradation ou détérioration du bien d'autrui causant un dommage léger, par des motifs totalement étrangers à cette infraction et tout au plus susceptibles de caractériser l'infraction distincte de menaces de mort réitérées et d'appels téléphoniques malveillants, la cour d'appel a violé les articles R. 635-1 et 322-1 du code pénal, ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
6Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
7Pour déclarer le prévenu coupable de la contravention de dégradations légères au préjudice de M. [K], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les circonstances dans lesquelles ce dernier a déposé plainte, énonce que le téléphone portable attribué à M. [F] avait activé un relai situé dans la commune du lieu des faits dans la nuit du 29 au 30 août 2020.
8Le juge retient également le ressentiment personnel de M. [F] à l'égard de M. [K] et les messages menaçants adressés à celui-ci par celui-là.
9En se déterminant ainsi, sans caractériser la commission, par le prévenu, d'un acte de dégradation contraventionnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
10Dès lors, la cassation est encourue de ce chef.