Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 20-85.871

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les article 222-13, alinéa 1, 4°, ter, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que la peine encourue pour des faits de violences volontaires, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou sans incapacité totale de travail, est aggravée si ceux-ci sont commis sur le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières. 9. Il résulte du second que tout jugement de condamnation doit constater l'existence de chacun des élémen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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