Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [M] coupable de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur la personne de Mme [W], avec cette circonstance que les faits ont été commis sur le conjoint, l'ascendant, le descendant en ligne directe ou vivant habituellement avec M. [R], élève gendarme, dépositaire de l'autorité publique en raison des fonctions exercées par ce dernier, alors :
« 1°/ que tout jugement doit être motivé et que la contradiction ou l'imprécision des motifs équivaut à un défaut de motifs ; que le conjoint ne peut désigner que l'époux ou l'épouse ; qu'en jugeant, pour caractériser la circonstance aggravante visée par la prévention, que Mme [W] était le conjoint de M. [R], cependant qu'il ressort des qualités de l'arrêt (et du jugement) que l'intéressée n'était pas mariée, et de l'exposé des faits que M. [R] était son « compagnon », la cour qui a statué par des motifs imprécis sur la nature de leur lien, a méconnu l'article 222-13 alinéa 1er 4° ter du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ Subsidiairement, qu'en s'en référant à la « relation » entretenue par Mme [W] et M. [R], dépositaire de l'autorité publique, sans constater la circonstance aggravante que M. [W] vivait habituellement au domicile de M. [R], cependant qu'il ressort de l'exposé des faits (plainte de la victime) que M. [R] logeait à l'école de gendarmerie et qu'elle-même avait son domicile [Adresse 1], la cour a méconnu l'article 222-13, alinéa 1er, 4°, ter, du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les article 222-13, alinéa 1, 4°, ter, du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
8Il résulte du premier de ces textes que la peine encourue pour des faits de violences volontaires, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou sans incapacité totale de travail, est aggravée si ceux-ci sont commis sur le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières.
9Il résulte du second que tout jugement de condamnation doit constater l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il déclare le prévenu coupable et de chacune des circonstances aggravantes qu'il retient à charge.
10Pour déclarer M. [M] coupable des faits susénoncés, la cour d'appel a retenu que Mme [W] avait formellement reconnu l'intéressé.
11Les juges ajoutent que ces violences ont été commises tandis que le prévenu savait qu'elle était la conjointe d'une personne dépositaire de l'autorité publique puisqu'il l'a insultée en évoquant la relation qu'elle entretenait avec lui.
12En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes précités.
13En effet, d'une part, si la cour d'appel a bien caractérisé le fait que les violences ont été commises en raison des fonctions de gendarme exercées par le compagnon de la victime, il ne ressort d'aucun élément de la décision que celle-ci était mariée à celui-ci et était donc le conjoint d'une personne dépositaire de l'autorité publique.
14D'autre part, la cour n'a pas caractérisé le fait que la victime vivait habituellement au domicile de son compagnon.
15La cassation est par conséquent encourue.