Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 décembre 2022, n° 21-87.538

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu les articles 222-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Il se déduit du premier de ces textes que le délit qu'il prévoit est constitué dès lors qu'il existe un acte volontaire de violences, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur. 9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour relaxer le prévenu du délit de violences, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, au moment de son intervention, a effectivement porté un coup avec la main ouverte sur le visage du jeune homme à l'origine de troubles

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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