Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 septembre 2025, n° 25-84.437

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour écarter l'existence de charges suffisantes, s'agissant des viols, la chambre de l'instruction relève que Mme [X] soutient qu'elle a, tout au long de leur vie commune, subi des viols de la part de M. [V] qui notamment l'empêchait de dormir, ce qui caractériserait une contrainte morale. 9. Les juges indiquent que M. [V] a toujours nié les faits et qu'aucun certificat mé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 222-1310 décisions