Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-81.936

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 12. Les moyens sont réunis. Vu les articles 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13. Il résulte du premier de ces textes que pour être établie, la menace ou l'acte d'intimidation commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter doit être adressée à cette dernière, ou dans des conditions telles que son auteur sait ou ne peut ignorer qu'elle parviendra à sa connaissance. 14. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 15. Pour déclarer les prévenus coupables de menaces e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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