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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 20-84.926

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00716

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-80 et 222-13, 6°, du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 8. Le deuxième de ces textes punit les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime, ou par le partenaire qui lui est lié par un pacte civil de solidarité. 9. Selon le premier des textes susvisés, cette circonstance aggravante est aussi constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin, ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, lorsque l&

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2A la suite de la plainte déposée par Mme [V] [S] son ancienne concubine, M. [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir volontairement exercé sur elle des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, en étant ou ayant été son conjoint, en état de récidive.

3Par jugement du 5 avril 2019, le tribunal correctionnel de Lille l'a déclaré coupable, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, a rejeté sa demande de dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils.

4M. [N], le procureur de la République et la partie civile ont relevé appel de cette décision.

5Le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 8 juillet 2020, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, la déclaration de pourvoi faite en son nom, par son avocat, le 13 juillet 2020, contre la même décision, est irrecevable.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré M. [N] coupable d'avoir, le 7 juillet 2017 à Roubaix, exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours sur son ancienne concubine, Mme [S], et ce en état de récidive légale, de l'avoir condamné à une peine de six mois d'emprisonnement ferme, d'avoir constaté que l'aménagement ab initio de cette peine était impossible et de l'avoir condamné, sur l'action civile, à verser à Mme [S] la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que lorsque les faits poursuivis sont commis par l'ancien concubin de la victime, les peines prévues ne peuvent être aggravées que si l'infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime ; qu'en déclarant M. [N] coupable de violences sur Mme [S] avec la circonstance aggravante qu'il était son ancien concubin, sans constater que l'infraction avait été commise en raison des relations ayant existé entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-80 et 222-13 6° du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-80 et 222-13, 6°, du code pénal, et 593 du code de procédure pénale :

8Le deuxième de ces textes punit les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime, ou par le partenaire qui lui est lié par un pacte civil de solidarité.

9Selon le premier des textes susvisés, cette circonstance aggravante est aussi constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin, ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, lorsque l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur et la victime.

10Il résulte du troisième des textes précités que tout jugement de condamnation doit constater l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il déclare le prévenu coupable et de chacune des circonstances aggravantes qu'il retient à sa charge.

11En déclarant le prévenu coupable de violences aggravées par la circonstance qu'il était l'ancien concubin de la victime, sans avoir relevé que les faits avaient été commis en raison des relations ayant existé entre l'auteur et la victime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les textes précités.

12La cassation est, dès lors, encourue.

La décision

  • Sur le pourvoi formé le 13 juillet 2020 :
  • Le DECLARE IRRECEVABLE ;
  • Sur le pourvoi formé le 8 juillet 2020 :
  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 7 juillet 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 20-84.926 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00716 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZVRN3Q08