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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 20-86.314

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00823

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article 222-13, 11°, du code pénal, qui réprime de peines correctionnelles les violences commises dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, ne vise que les locaux administratifs qui dépendent des établissements d'enseignement ou d'éducation. En effet, la place, dans l'énumération de l'article 222-13, 11°, des mots « locaux administratifs », après l'expression «établissements d'enseignement et d'éducation », et avant les « entrées et sorties d'élèves » démontre que les locaux administratifs concernés sont ceux qui relèvent de l'administration des établissements d'enseignement ou d'éducation, cette circonstance aggravante visant à réprimer les seules violences commises dans un contexte éducatif

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Les 14 août et 16 novembre 2018, M. [W] [N], détenu à la maison d'arrêt de [Établissement 1], a fait l'objet de deux comptes-rendus d'incident le mettant en cause pour avoir commis des violences volontaires sur deux détenus, à des dates distinctes.

3Par jugement du 16 octobre 2019, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits de violences volontaires sans incapacité, aggravées par la circonstance qu'elles ont été commises dans un local administratif ou aux abords de l'entrée ou la sortie du public, en état de récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.

4M. [N] a interjeté appel des dispositions pénales à titre principal, et le ministère public, à titre incident. La partie civile a interjeté appel des dispositions civiles.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré M. [N] coupable de violences volontaires sans incapacité avec la circonstance aggravante que les violences ont été commises dans des locaux de l'administration, en état de récidive légale, l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction de détenir des armes soumises à autorisation pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils, alors :

« 1°/ que l'article 222-13, alinéa 1, 11° du code pénal incrimine les violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail lorsqu'elles sont commises dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ; que ce texte ne s'applique pas aux violences survenues dans un établissement pénitentiaire ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce chef pour avoir, étant détenu à la maison d'arrêt de [Établissement 1], porté plusieurs gifles et coups de poing à son codétenu M. [Y], avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

2°/ que l'article 222-13, alinéa 1, 11° du code pénal incrimine les violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail lorsqu'elles sont commises dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ; que ce texte ne s'applique pas aux violences survenues dans un établissement pénitentiaire ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce chef pour avoir, étant détenu à la maison d'arrêt de [Établissement 1], porté des coups de poing et effectué une balayette pour faire chuter au sol puis porté trois coups de poing et un coup de tête au visage de son codétenu M. [F], avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale, la cour d'appel a violé l'article susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 222-13, 11°, du code pénal :

6Ce texte réprime de peines correctionnelles les violences commises dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

7Les seuls locaux administratifs ainsi visés sont ceux qui dépendent des établissements d'enseignement ou d'éducation. En effet, la place, dans l'énumération de l'article 222-13, 11° des mots « locaux administratifs », après l'expression « établissements d'enseignement et d'éducation », et avant les « entrées et sorties d'élèves » démontre que les locaux administratifs concernés sont ceux qui relèvent de l'administration des établissements d'enseignement ou d'éducation, cette circonstance aggravante visant à réprimer les seules violences commises dans un contexte éducatif.

8Pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, la cour d'appel relève qu'il a commis des violences dans un établissement pénitentiaire et que les travaux parlementaires ne permettent pas d'affirmer que l'article 222-13, 11° précité ne viserait que les locaux de l'administration des établissements d'éducation, la loi n'excluant aucune catégorie d'administration et les lieux d'incarcération relevant de l'administration pénitentiaire.

9En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.

10La cassation est, par conséquent, encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 12 novembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 20-86.314 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00823 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QC8NW5Y7