CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 janvier 2026, n° 24-83.360
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00005
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental
Articles du code pénal visés
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