15Les moyens sont réunis.
Vu l'article 222-13 du code pénal :
16Selon ce texte, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur un mineur de quinze ans. Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque de telles violences sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
17La minorité de quinze ans de la victime est une circonstance aggravante, comme la qualité d'ascendant de l'auteur.
18L'article 222-14-3 du code précité précise que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.
19Aucun texte de droit interne n'admet un quelconque fait justificatif tiré d'un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d'autrui ou des biens, ainsi que l'état de nécessité, si les conditions en sont réunies.
20La Cour de cassation, chambre criminelle, dans un arrêt du 17 décembre 1819, avait énoncé que, si « la nature et les lois civiles donnent aux pères, sur leurs enfants, une autorité de correction, elles ne leur confèrent pas le droit d'exercer sur eux des violences ou mauvais traitements qui mettent leur vie ou leur santé en péril ».
21Dans ses arrêts moins anciens, elle a rejeté des pourvois formés contre des arrêts de condamnation écartant le moyen de défense tiré de l'existence d'un droit de correction, mais n'a pas énoncé que les parents disposaient d'un tel droit. Ainsi en est-il dans un arrêt du 29 octobre 2014, où le pourvoi ne contestait que la peine prononcée (Crim., 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-86.371).
22La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale.
23Par ailleurs, selon l'article 371-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
24La loi précitée, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, a ajouté à ce texte un alinéa 3, selon lequel l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Si ce texte est à caractère civil, il manifeste l'intention du législateur de bannir toute forme de violence à l'égard des enfants, dans le respect des engagements internationaux de la France.
25La Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 stipule, dans son article 19, que les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, notamment d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux.
26Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a affirmé que toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient elles, sont inacceptables et que les termes de l'article 19, précité, ne laissent aucune place à un quelconque degré de violence à caractère légal contre les enfants (Observation générale n° 13 du Comité des droits de l'enfant (2011), « Le droit de l'enfant d'être protégé contre toutes les formes de violence » (CRC/C/GC/13)).
27Il en résulte que les textes internationaux ne consacrent aucunement un droit de correction parentale.
28En l'espèce, pour relaxer le prévenu, l'arrêt attaqué relève que, de manière réitérée devant les enquêteurs, le médecin légiste, l'expert psychologue et le juge des enfants, [U] et [R] [Y] ont fait état de la part de leur père de « grosses gifles laissant des traces rouges sur la joue », de fessées pour des bêtises, d'étranglements, de levée par le col suivie de plaquage contre le mur ainsi que de réflexions blessantes, de propos rabaissants et d'insultes.
29Les juges retiennent que l'existence de faits tels que dénoncés par les enfants est établie par les éléments de la procédure et admise pour partie par le prévenu.
30Ils ajoutent que, si l'article 371-1 du code civil dispose depuis 2019 que l'autorité parentale s'exerce sans violence physique et psychologique, aux termes des textes internationaux et du droit positif français, un droit de correction est reconnu aux parents et autorise actuellement le juge pénal à renoncer à sanctionner les auteurs de violences dès lors que celles-ci n'ont pas causé un dommage à l'enfant, qu'elles restent proportionnées au manquement commis et qu'elles ne présentent pas de caractère humiliant. Selon les juges, il est ainsi reconnu aux parents le droit d'user d'une force mesurée et appropriée à l'attitude et l'âge de leur enfant dans le cadre de leur obligation éducative sans pour autant être passibles de condamnations pénales.
31Ils concluent que, faute d'éléments caractérisant suffisamment les critères d'existence d'un dommage, de disproportion au manquement et d'humiliation permettant de sanctionner pénalement des « violences éducatives », les faits dénoncés par [U] et [R] [Y], dont la véracité n'est pas remise en question, relèvent d'un conflit entre les parents, de nature civile, quant à l'exercice de l'autorité parentale.
32En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les violences reprochées au prévenu sur ses enfants étaient caractérisées, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
33La cassation est par conséquent encourue de ce chef.