Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 janvier 2019, n° 18-81.914
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03304
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446, 448 et 593 du code de procédure pénale ; Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le témoin a été entendu sans prestation de serment en raison de sa qualité de salarié du prévenu ; "aux motifs que Franck Z..., qui n'a pas prêté serment car il est le salarié de Stevens X..., affirme devant cette Cour que ce dernier n'a commis aucune infraction ; que sur questions, il affirme que le prévenu n'a doublé aucun véhicule, qu'il n'a jamais roulé loin du bord de la chaussée et qu'il n'a jamais serré de trop près aucun autre véhicule ; qu'en d'autre
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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