Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-85.921
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05743
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 446, 448 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mmes [Q] [W] et [W] [U], citées comme témoin par M. [R], dont elles sont respectivement la concubine et la tante, ont été entendues sans prestation de serment à raison de ce lien de parenté ; "alors que les prohibitions édictées par l'article 448 du code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des degrés de parenté et d'alliance qui y sont précisés ; qu'en entendant sans prestation de serment la tante et la concubine du prévenu, auxquell
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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