Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [D] coupable des faits qui lui sont reprochés, alors « que les inspecteurs de l'environnement ne sont pas des officiers du ministère public et qu'une administration, fût-elle à l'origine des poursuites, ne peut hors les cas où la loi le prévoit expressément, être considérée comme une partie prenante au procès pénal ; qu'en conséquence, ses agents ne peuvent entendus sans prestation de serment ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a entendu sans prestation de serment M. [T], inspecteur de l'environnement, agent d'agence française de la biodiversité qui ne pouvait être considérée comme partie intervenante ; qu'en se fondant à la suite sur les déclarations de cet inspecteur pour écarter le moyen développé par la défense concernant l'absence de zone humide à l'endroit où le plan d'eau litigieux a été creusé, la cour d'appel a violé les articles 435 à 457 et 513 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 446 du code de procédure pénale :
6Selon ce texte, les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment qu'il prévoit.
7Il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience de la cour d'appel, M. [W] [T], inspecteur de l'environnement, a été entendu, sans avoir prêté serment, sur les constatations qu'il a effectuées sur le terrain appartenant au prévenu, dans le cadre de l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République.
8En s'abstenant de faire prêter serment à ce fonctionnaire, fût-il assermenté, qui ne relève pas d'une administration ayant qualité pour exercer conjointement avec le ministère public les poursuites pénales consécutives aux infractions qu'elle est chargée de constater, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la déposition de ce témoin pour asseoir sa conviction sur la culpabilité du prévenu, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.