Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 septembre 2018, n° 16-87.180
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait une exacte application des articles préliminaire, 17, 19, 21-1, 57 et 429 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt d'une cour d'appel qui a écarté le moyen de nullité pris de l'irrégularité d'une procédure dont les originaux d'enquête préliminaire ont disparu dès lors que ces procès-verbaux ont été rétablis au dossier de la procédure par la production de leurs copies certifiées conformes
Articles du code de procédure pénale visés
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