Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2016, n° 16-81.460
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05440
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la signification de l'arrêt attaqué, effectuée le 15 septembre 2015 à personne morale en application de l'article 555 du code de procédure pénale alors que M. [Z] [F] était poursuivi à titre personnel, n'est pas régulière ; qu'en conséquence, le délai de pourvoi n'a pas couru à l'encontre du prévenu ; D'où il suit que son pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 554, 555 et 556 du co
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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