Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Réponse de la Cour
4Le grief n'apparaît pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 septembre 2025, n° 25-80.953
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01035
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
4. Le grief n'apparaît pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [B] [E], circulant à bord d'un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], a été intercepté à la suite d'un excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h constaté par appareil de contrôle homologué.
3Il a été cité à comparaître devant le tribunal de police.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 21, 429, 537 et 591 du code de procédure pénale, relaxé le prévenu, alors :
1°/ que le procès-verbal de constat d'infraction mentionne les nom, prénom, matricule et service de l'agent verbalisateur et comporte sa signature, peu important qu'il n'en soit pas de même de l'agent qui a mis en oeuvre le cinémomètre.
Réponse de la Cour
Vu les articles 429 et 537 du code de procédure pénale :
6Il résulte du premier de ces textes qu'un procès-verbal ou un rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
7Selon le second, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent, et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
8Pour relaxer le prévenu du chef d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que le procès-verbal ne mentionne que le nom de l'agent verbalisateur et ne contient aucune indication sur le nom et la qualité de l'opérateur du cinémomètre qui, seul, a pu constater l'infraction, de sorte que ce procès-verbal est irrégulier en la forme et dépourvu de force probante.
9En statuant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
10En effet, d'une part, il n'a pas constaté que la preuve contraire de nature à renverser la force probante du procès-verbal de contravention avait été rapportée par écrit ou par témoins.
11D'autre part, participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier, étant ajouté qu'en application des articles A. 37 et suivants du code de procédure pénale, les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l'identifiant de l'agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l'heure de l'infraction et le numéro d'immatriculation du véhicule, tel étant le cas en l'espèce.
12La cassation est par conséquent encourue.
La décision
- CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Cahors, en date du 15 octobre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
- RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Cahors, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Cahors et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.