Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2015, n° 14-16.552
ECLI:FR:CCASS:2015:C200720
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble, les articles 12 et 92 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour faire droit à une demande tendant à l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, statue sur le fondement de l'arrêté interministériel du 13 mars 2009 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à cette allocation, tout en relevant que ce texte était entaché de la même erreur de droit que l'arrêté du 2 juin 2006, précédemment applicable, annulé par un arrêt devenu définitif du 15 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille, n° 07MA03334
Articles du code de procédure civile visés
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