Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2016, n° 14-26.592
ECLI:FR:CCASS:2016:C200085
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur de voir rappeler que la majoration de la rente qui lui est opposable ne pourra être calculée que sur la base d'un taux de 25 %, l'arrêt énonce que la majoration étant récupérée par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, cette demande ne
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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