Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2018, n° 16-14.838
ECLI:FR:CCASS:2018:C100569
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du premier texte que, si l'affaire relève de la compétence du juge administratif, la Cour de cassation peut relever d'office le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire ; Attendu que, pour rejeter la demande dirigée contre la décision de rejet du 21 août 2012 et par laquelle la société Hoenimmo invoquait la dispense de taxation prévue par l'article 257 bis du CGI, l'arrêt retient que, dès lors que la SCI a cédé l'immeuble le jour même de son acquisition, soit le 14 août 2007, il y a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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