Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2017, n° 16-10.122

Extrait des motifs

Vu l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 92, alinéa 2, de code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cergy-Pontoise s'est reconnu compétent pour statuer sur l'opposition à la contrainte décernée par la caisse tendant au remboursement de sommes versées au titre de l'aide personnalisée au logement ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a excédé sa compétence ; Et vu l'arti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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