Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-11.277
ECLI:FR:CCASS:2017:C100420
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le dommage résultant du refus, prétendument fautif, d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables de procéder à la réinscription au tableau de l'ordre du titulaire d'un diplôme d'expert-comptable, se rattache à l'exercice des prérogatives de puissance publique conférées à cet ordre pour l'exécution de la mission de service public dont il est investi, de sorte que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un tel litige
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