Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-24.480

Extrait des motifs

Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire peut être relevé d'office par la Cour de cassation ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Area, concessionnaire de l'exploitation de l'autoroute A 48, par M. X..., victime d'un accident de la circulation après que son véhicule eut glissé sur une plaque de verglas située sur la chaussée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la socié

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions
• 92Code de procédure civile13 décisions