Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2018, n° 17-20.672
ECLI:FR:CCASS:2018:C100576
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif aux dommages imputés par cet usager à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
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