Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2014, n° 13-12.153
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00242
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les personnes qui sont hébergées dans un établissement public de santé sont des usagers d'un service public administratif, à l'égard duquel elles se situent dans un rapport de droit public. Les litiges susceptibles de s'élever entre ces établissements et les personnes qui y résident ou leurs héritiers relèvent, en conséquence, de la juridiction administrative. Il en va ainsi du recours du trésorier-payeur en paiement des frais d'hébergement du défunt dans un centre hospitalier régional universitaire contre les héritiers
Articles du code de procédure civile visés
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