Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 octobre 2018, n° 17-17.806
ECLI:FR:CCASS:2018:C300907
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait. En conséquence, les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour statuer sur une demande de retrait d'une canalisation d'eau potable traversant un terrain privé implantée par une personne publique ou son délégataire
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