Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 16-27.662
ECLI:FR:CCASS:2017:C201640
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 92, alinéa 2, de code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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