Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-13.711

Extrait des motifs

Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le fait pour un employeur d'invoquer, en défense à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable, l'inopposabilité, à son égard, de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel d'une rechute consécutive à un accident du travail ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens du texte susvisé, de sorte qu'il n'est pas tenu de saisir la commission de recours amiable préalablement à l'exception qu'il soulève ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'employeur tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-1108 décisions