CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-23.566
ECLI:FR:CCASS:2012:C301600
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire
Articles du code de procédure civile visés
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