Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 17-16.019

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles 536, 543, 35 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, lorsque plusieurs prétentions émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 605Code de procédure civile370 décisions
• 536Code de procédure civile37 décisions
• 35Code de procédure civile19 décisions
• 543Code de procédure civile14 décisions
• L. 231-3Code de l'organisation judiciaire5 décisions
• R. 231-3Code de l'organisation judiciaire5 décisions
• 39Code de procédure civile4 décisions