Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 16-25.197

Extrait des motifs

Mais attendu que s'il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision rendue en application de ce texte est insusceptible de recours, il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que la société Bricoried conteste en second lieu la recevabilité du pourvoi faute d'intérêt à agir de la société ANPF ; Mais attendu que la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, chargé d'évaluer la valeur des parts sociales de la société ANPF détenues par la société Bricoried fait grief à la société ANPF, laquelle a intérêt à contester cette désignation ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1843-449 décisions