CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2018, n° 16-27.945
ECLI:FR:CCASS:2018:C200025
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que M. Z... justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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