Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2019, n° 17-26.169

Extrait des motifs

Vu les articles 125, 536, 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 605Code de procédure civile370 décisions
• 125Code de procédure civile110 décisions
• 536Code de procédure civile37 décisions
• 543Code de procédure civile14 décisions
• R. 231-3Code de l'organisation judiciaire5 décisions
• L. 231-3Code de l'organisation judiciaire5 décisions