Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-16.366
ECLI:FR:CCASS:2022:C100865
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que les parties aient été avisées de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elles aient été mises en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement
Articles du code de procédure civile visés
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