RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 mai 2017, n° 16-19.259
ECLI:FR:CCASS:2017:C100606
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de trois mois que l'article 1193 du code de procédure civile impartit à la cour d'appel pour statuer sur une mesure de placement n'est pas prescrit à peine de sanction
Articles du code civil visés
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