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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 mai 2017, n° 16-19.259

ECLI:FR:CCASS:2017:C100606

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le délai de trois mois que l'article 1193 du code de procédure civile impartit à la cour d'appel pour statuer sur une mesure de placement n'est pas prescrit à peine de sanction

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 mai 2017, n° 16-19.259 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100606 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SXCVZGJW