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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2025, n° 23-22.491

ECLI:FR:CCASS:2025:C100478

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le département des [Localité 6] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme [B] avait soutenu devant la cour d'appel qu'il n'avait pas été procédé à l'évaluation par le service compétent de la possibilité d'un accueil de l'enfant par un membre de la famille, autre que les parents, ou un tiers digne de confiance. 7. Le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2023) et les pièces de la procédure, de l'union entre Mme [B] et M. [I] est issu [J] [I], né le [Date naissance 3] 2016.

2Saisi en 2020, un juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, plusieurs fois renouvelée, puis le placement de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le quatrième moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [B] fait grief à l'arrêt de confier [J] [I] à l'aide sociale à l'enfance des [Localité 6] jusqu'au 30 septembre 2024, sous la forme d'un placement direct, et d'accorder tant à elle qu'à M. [I] un droit de visite médiatisé, puis de rejeter toutes ses demandes, alors « que sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant à un service départemental de l'Aide sociale à l'enfance qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance ; qu'en confiant [J] à l'Aide sociale à l'enfance des [Localité 6], sans qu'ait été évaluée la possibilité d'un accueil de l'enfant par un membre de la famille, autre que les parents, ou un tiers digne de confiance, et notamment par la grand-mère de l'enfant ou la marraine de l'enfant qui se sont manifestées en ce sens, ni constater l'urgence, la cour d'appel a violé l'article 375-3 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5Le département des [Localité 6] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit.

6Cependant il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme [B] avait soutenu devant la cour d'appel qu'il n'avait pas été procédé à l'évaluation par le service compétent de la possibilité d'un accueil de l'enfant par un membre de la famille, autre que les parents, ou un tiers digne de confiance.

7Le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8Mme [B] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que, premièrement, sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qu'après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement ; qu'en l'espèce, ni le juge des enfants, ni la cour d'appel n'ont entendu [J] [I] ; que par suite, en confiant [J] [I] à l'Aide sociale à l'enfance des [Localité 6], sans constater ni l'urgence, ni son absence de discernement, la cour d'appel a violé l'article 375-3 du code civil, ensemble les articles 1189 et 1193 du code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 375-3, alinéa 7, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile :

9Selon le premier de ces textes, sauf urgence, le juge des enfants ne peut confier l'enfant à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, à un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, qu'après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement.

10Aux termes du deuxième, à l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.

11Si, en vertu de ce texte, le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l'audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement.

12Le dernier de ces textes dispose :

« L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires des mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants. »

13Il résulte de ce texte que, si la cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n'a pas procédé.

14Pour confier l'enfant à l'aide sociale à l'enfance, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'urgence de la situation, n'a ni entendu individuellement l'enfant ni constaté son absence de discernement, sans qu'il résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'enfant avait été entendu par le juge des enfants.

15En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2025, n° 23-22.491 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100478 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YJF1HM7V