Vu les articles 375-3, alinéa 7, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile :
9Selon le premier de ces textes, sauf urgence, le juge des enfants ne peut confier l'enfant à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, à un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, qu'après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement.
10Aux termes du deuxième, à l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
11Si, en vertu de ce texte, le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l'audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement.
12Le dernier de ces textes dispose :
« L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires des mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants. »
13Il résulte de ce texte que, si la cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n'a pas procédé.
14Pour confier l'enfant à l'aide sociale à l'enfance, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'urgence de la situation, n'a ni entendu individuellement l'enfant ni constaté son absence de discernement, sans qu'il résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'enfant avait été entendu par le juge des enfants.
15En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.