Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2015, n° 14-24.256
ECLI:FR:CCASS:2015:C101447
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis du ministère public. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui statue en cette matière sans qu'il résulte de ses mentions ni des pièces de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public et que ce dernier, qui n'était pas présent à l'audience, ait été mis en mesure de donner son avis
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