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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2021, n° 20-10.985

ECLI:FR:CCASS:2021:C100620

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile : 3. Il résulte de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de débattre de toute pièce présentée au juge. En matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience. Les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier. 4. Il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme [Y] ait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 novembre 2019), par ordonnance du 3 avril 2018, le juge des enfants a ordonné le placement de [Z], [P], [N], [U], [L], [M], [A], [T], [J], [D], [O] et [E], nés respectivement les [Date naissance 7] 2000, [Date naissance 11] 2002, [Date naissance 1] 2004, [Date naissance 2] 2005, [Date naissance 8] 2007, [Date naissance 3] 2009, [Date naissance 4] 2010, [Date naissance 10] 2012, [Date naissance 9] 2014, [Date naissance 5] 2016, [Date naissance 5] 2016 et [Date naissance 6] 2018 à l'aide sociale à l'enfance. Par jugement du 19 avril 2019, il a renouvelé leur placement, à l'exception de celui de [Z], devenue majeure, et a accordé à Mme [Y] et M. [K], leurs parents, un droit d'accueil et d'hébergement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle et M. [K] bénéficieront, à l'égard de leurs enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, d'un droit d'accueil et d'hébergement organisé selon certaines modalités, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande, et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience ; que les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier ; qu'en se fondant sur le rapport du 2 octobre 2019 du service gardien pour se prononcer sur les droits de Mme [Y] à l'égard de ses enfants [P], [M], [A], [T] et [J], [O], [D] et [E], quand il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que Mme [Y], appelante, ait été avisée de la faculté de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, de ce rapport, la cour a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile :

3Il résulte de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de débattre de toute pièce présentée au juge. En matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience. Les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier.

4Il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme [Y] ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement.

5En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle et M. [K] bénéficieront, à l'égard de [P], [M], [A], [T] et [J], d'un droit d'accueil et d'hébergement, dont la fréquence et les modalités seront à organiser en concertation avec le service gardien et de fixer une contribution financière d'un montant de 400 euros par mois aux frais du placement, alors « que le juge qui énonce un droit de visite et d'hébergement au profit des parents doit en fixer la nature et la fréquence, seules ses conditions d'exercice de ce droit pouvant être déterminées conjointement entre les parents et le service auquel l'enfant est confié ; qu'en prévoyant au profit de Mme [Y] un droit d'accueil et d'hébergement à l'égard de [P], [M], [A], [T] et [J], dont la fréquence serait à organiser en concertation avec le service gardien, quand il lui incombait de fixer la périodicité de ce droit d'accueil et d'hébergement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 375-7, alinéas 4 et 5 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil :

7Il résulte de ce texte que, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de visite dont le juge fixe les modalités, soit la nature et la fréquence.

8L'arrêt accorde aux parents un droit d'accueil et d'un droit d'hébergement dont la fréquence et les modalités sont à organiser en concertation avec le service gardien.

9En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que les mesures ordonnées par le juge des enfants ont épuisé leurs effets.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a organisé le droit de visite et d'hébergement de Mme [Y] et M. [K] à l'égard de leurs enfants, l'arrêt rendu le 4 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés en ce compris les dépens de première instance ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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