CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 7 novembre 2019, n° 19-18.544

ECLI:FR:CCASS:2019:C101019

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1188, 1193 et 1195 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le mineur est convoqué à l'audience de la cour d'appel statuant en matière d'assistance éducative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

119319 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des enfants a confié à l'aide sociale à l'enfance B... N..., se disant né le [...] à Bingerville (Côte d'Ivoire) ;

Attendu que, pour infirmer cette décision et lever le placement, l'arrêt retient qu'en ne se présentant pas à l'audience, B... N... ne permet pas la vérification de son identité et de sa prétendue minorité ;

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles 1188, 1193 et 1195 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le mineur est convoqué à l'audience de la cour d'appel statuant en matière d'assistance éducative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du dossier de la procédure que B... N... n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
Condamne le conseil départemental de la Côte-d'Or aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1193 du code de procédure civile

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